l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction (SERGIC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

X... soient versées par l'ASSEDIC, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le contrat de travail de M.

chef de groupe ; que son état de santé s'étant progressivement altéré, l'employeur l'a rétrogradée, à compter du 1er septembre 1983, au poste de comptable deuxième échelon ; que tout en protestant contre

[L] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-22.440 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Imperial

de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location, sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; que la cour d'appel

-1 du Code du travail, que le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ; qu'en retenant que M.

Z... soutenait que les contrats avaient été inexactement qualifiés de contrats à durée déterminée et en demandait la requalification en un seul contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle

constate, d'une part, que M.

Par ailleurs si le syndicat des copropriétaires a voté le 15 février 2012 des « travaux de reprise du plancher » sans plus de précision, force est de constater qu'aucune décision concrète n'a manifestement

; qu'en retenant au contraire que s'appliquaient à ces contrats les articles L. 1244-3 à L. 1244-4 du code du travail et que l'employeur aurait dû, en conséquence, respecter entre chacun des contrats

[J] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 22 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 février 2006, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les

Matthias A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a

La société Mobiyo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'encontre de la société Neosurf, alors : « 1°/ que l'accord du cédé à une cession de contrat n'est pas, contrairement à la

Considérant que les pourvois de la communauté urbaine du Grand Dijon et de la société Kéolis sont dirigés contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2

de donner lieu à la procédure d'abus de droit ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement s'était limité à constater que, contrairement à ce que la société [3] avait considéré, Messieurs [E] et [U]

, s'il contracte un engagement accessoire au contrat principal, ne devient pas partie à celui-ci ; que dès lors, en l'espèce, le simple fait que les sociétés mères aient donné leur accord à chacune de

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2020 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la résiliation judiciaire