La société entrante refusant le transfert de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit ordonnée la reprise de son contrat de travail par la société entrante.

qui en est résulté ; que tel est en particulier le cas en cas de renégociation d'un contrat en cours de sorte que pour avoir au contraire jugé que la violation des obligations de conseil et d&apos

de travail sont des mentions substantielles et que contrairement à l'opinion des premiers juges, l'on ne peut y suppléer par des déductions ; que le contrat de travail doit donc être considéré comme un

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne la rupture alléguée du contrat de travail au jour du transfert du contrat à la société PSI

de prestation de surveillance, le 15 octobre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif

de travail, puis, le 11 juin 2014 pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit

. ; qu'elle a, pour la saison 1994, été engagée du 2 mai au 30 septembre 1994 par l'Hôtel Florida, également géré par Mme X..., suivant contrat du 3 mai 1994 qui comportait une période d'essai d'une durée

en cours s'applique également aux contrats à exécution successive dont les prestations sont indivisibles et concourent à une même fin ; qu'en constatant expressément que les contrats de fourniture d'armoires

X... d'accepter cette proposition de reclassement constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant le contraire en relevant que M.

, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, la SCI 18 RS faisait valoir qu'elle avait dû se résoudre à mettre un terme au contrat de bail en raison de ce que le locataire

de travail établis lors de leur embauche en 1994 qui comportaient une clause de non-concurrence, des contrats identiques mais ne contenant plus de clause de non-concurrence ; que ces nouveaux contrats

cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, en invoquant trois moyens, tirés de ce que, d'une part, contrairement

nuit du 15 au 16 mars 2004 ; "aux motifs que Marie-Hélène X... avait déclaré avoir manifesté son refus des relations sexuelles avec son époux à compter du mois de février 2004 ; que, pour l'y contraindre

de bail constitue un contrat de fourniture de services, redevable, comme tel, du mécanisme de l'action de groupe ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

X... a adhéré en juin 1991 au contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur auprès du GAN (l'assureur) garantissant les risques décès et incapacité ; que ce contrat stipulait que la garantie n'était

sur l'existence ou non d'un contrat judiciaire au sens technique du terme, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en

elle, et d'avoir ainsi dit n'y avoir lieu à aplication des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est en cours au sens dudit article, le contrat

France, la cour d'appel, qui constate que la société DPL, loin de demander la résiliation du contrat, en exigeait au contraire l'exécution par équivalent, a violé l'article 1134 du Code civil; Mais