les salariés de la société, dont une partie des salaires était payée au moyen de la remise de chèques émis par les clients du restaurant ; que, par jugement du 3 mai 2017, l'intéressé a été déclaré coupable

n'en prévoit pas, doit recevoir application ; que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables

public sont incompatibles ; qu'en l'espèce, en retenant que ces renseignements et pièces justificatives pouvaient être fournis directement par l'ordonnateur ou le sachant contacté par le comptable public

clos le 31 décembre 2007 avec un intérêt au taux de 1,33 % à compter du 31 décembre 2006, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonnée une mesure judiciaire d'expertise comptable avec pour mission de

de l'homme, 435, 513, 555, 559, 560, 563 et 593 et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Zef X... coupable

d'abus de confiance, et par voie de conséquence Dominique X... coupable de recel d'abus de confiance, d'une part, constate qu'il a été prononcé à l'audience du 27 janvier 2005 par la 4ème chambre des

l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable

de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thérèse X... coupable

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable

étant de sa propre main, des falsifications manifestes touchant la trésorerie qui ne peuvent pas ne pas caractériser la faute grave ou lourde ; d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé un document comptable

Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes ; qu'elle a été licenciée pour motif

de tenue de comptabilité ; qu'en déduisant de la non-présentation de documents comptables la non-tenue de la comptabilité, les juges du fond ont violé l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble

des clients n'appartiennent pas à la société comptable laquelle ne dispose que d'un droit de rétention sur le travail comptable qu'elle a réalisé et ce, jusqu'à complet paiement de ses prestations.

refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais professionnels sur la base du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables

nonobstant la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi, il incombe à l'employeur de prouver le paiement des congés payés dus au salarié, notamment par la production de pièces comptables

B... coupable du délit d'obstacle au contrôle des infractions en matière fiscale et l'a condamnée à la peine de 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que, sur la culpabilité, dans le cadre fiscal choisi

de l'homme et des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable

anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Désiré I... coupable