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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301000_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Mayotte en tant qu'il fait interdiction de retour sur le territoire français à Mme A, enjoint au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301172_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A C est susceptible d'être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement dont il demande la suspension.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301178_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment vers Les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - l'arrêté attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2301295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il a cependant fait l'objet le 11 mars 2023 d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français, désignant les Comores comme pays de destination et lui interdisant de revenir en France
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2301297_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il a cependant fait l'objet le 11 mars 2023 d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français, désignant les Comores comme pays de destination et lui interdisant de revenir en France
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206172_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Toutefois, à la regarder, malgré les discordances dans les actes de naissance produits, comme étant la mère de trois enfants dont deux jumeaux nés aux Comores en 2011 et 2013 et d'un enfant né à Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206182_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Si elle est la mère d'un garçon né en 2014 aux Comores, de son union avec une personne née en 1966, qu'elle désigne comme l'hébergeant, la production de la carte nationale d'identité française de cette
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206198_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
S'il est le père de trois enfants nés aux Comores en 2007, 2009 et 2014, de son union avec la même mère, il ne justifie que très partiellement de leur scolarisation, au titre des années scolaires 2020-
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206202_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Mme A B, ressortissante comorienne née en 1979 à Comoni à Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206218_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C soutient qu'il est français par filiation, il ne fournit aucune précision quant à l'identité de son père et il résulte de l'instruction que sa mère est née aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204783_20221002
2 octobre 2022
2 octobre 2022
libertés fondamentales précitées ; - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen s'apparentant à une violation des droits de la défense ; - l'éloignement vers les Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205014_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2205120_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre, à très brève échéance, le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2205124_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre, à très brève échéance, le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2205125_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre, à très brève échéance, le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2205448_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre, à très brève échéance, le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2205456_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre, à très brève échéance, le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2205484_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre, à très brève échéance, le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2205500_20221106
6 novembre 2022
6 novembre 2022
Elle a cependant fait l'objet le 1er novembre 2022 d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français, désignant les Comores comme pays de destination et lui interdisant de revenir en
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205569_20221106
6 novembre 2022
6 novembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, en raison de la rétention dont elle fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté contesté portant refus de
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