Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelievre, Rameix, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Le dossier a été communiqué au procureur général.

groupe CPS, JP services et I-Ness, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. -

seul regard de la note établie par celle-ci, le juge du fond a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le juge du fond doit répondre aux moyens produits par les parties ; que s'étant vue communiquer

recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

elle a constaté que début décembre 1990, un fonctionnaire de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes du département des Hautes-Alpes s'était fait communiquer

elle a constaté que début décembre 1990, un fonctionnaire de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes du département des Hautes-Alpes s'était fait communiquer

elle a constaté que début décembre 1990, un fonctionnaire de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes du département des Hautes-Alpes s'était fait communiquer

elle a constaté que début décembre 1990, un fonctionnaire de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes du département des Hautes-Alpes s'était fait communiquer

Gérard X..., au motif que cette société ne lui avait pas communiqué les raisons de ce licenciement, sans rechercher si M.

X..., a été distribué aux agents de l'hôtel de ville et du centre technique communal ; que l'identification de M.