Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303217_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A..., ressortissante comorienne, née le 28 octobre 1999 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210721_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que, de nationalité comorienne, elle est entrée en France le 17 septembre 2018 en qualité d'étudiante, qu'elle a terminé ses études et obtenu une maîtrise, qu'elle a demandé le 4 juin 2022
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213167_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles 21-16 à 21-21 et 21-27 du code civil, dès lors que, même si ses trois premiers enfants sont comoriens
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502164_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., ressortissant comorien né le 10 mars 1988 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502199_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., ressortissant comorien né le 10 août 2005 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502452_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par un courrier électronique du 22 octobre 2025, le club a sollicité le préfet en vue d’obtenir, pour deux de ses joueurs, de nationalité comorienne, un laissez-passer leur permettant de se rendre en France
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500676_20250427
27 avril 2025
27 avril 2025
A..., ressortissant comorien né le 2 janvier 1992 soutient être arrivé à Mayotte alors qu’il était mineur, avoir été scolarisé de 2000 à 2010 et vivre de manière ininterrompue sur ce territoire depuis
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600169_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B..., ressortissant comorien, né le 25 janvier 1989 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600439_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, elle vit à Mayotte depuis plus de trente ans et est mère d’enfants majeurs devenus français ; l’arrêté litigieux
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600522_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, elle vit à Mayotte depuis 2017, y a été scolarisée de 2017 à 2023 mais n’a pu valider son baccalauréat pour des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302467_20230603
3 juin 2023
3 juin 2023
B A, ressortissant comorien né le 20 décembre 1990 à Bazimini (Unions des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302804_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
Mme A, ressortissante comorienne, née le 31 décembre 1989 à M'Rémani Anjouan (Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303871_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A, ressortissant comorien, né le 26 mai 1984, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304122_20231022
22 octobre 2023
22 octobre 2023
C A, ressortissant comorien né le 11 septembre 1983, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2007, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300234_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
C A B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1980, demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300984_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Mme A, ressortissante comorienne, née le 10 janvier 2000, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206128_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1978, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206133_20221210
10 décembre 2022
10 décembre 2022
A B, ressortissant comorien, né le 6 juin 2002, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 8 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206160_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Mme B, ressortissante comorienne, née le 20 avril 2000, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206323_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A, ressortissant comorien né le 12 mai 1983, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°)
Source officiellePage 54 sur 2840