par Mme Y... l'avait dispensée de peine et enfin que le directeur de la caisse n'avait pas considéré que l'intéressée avait commis une faute grave puisqu'il avait dispensé la salariée de l'exécution du

que pour contester le bien-fondé de son licenciement pour faute grave prononcé pour abandon de poste et absence injustifiée, la salariée soutenait dans ses conclusions d'appel que l'employeur avait commis

cause, ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; qu'en l'espèce, dans ses dernières écritures, la société Loxxia avait invoqué la responsabilité quasi-délictuelle comme

résultats de celle-ci, n'a ainsi pas répondu aux conclusions de RVI qui rappelaient d'un côté, que les résistances électriques ayant fonctionné, l'incendie ne pouvait provenir du groupe électrogène, comme

il a été commis. 9.

Y... a été désigné comme délégué syndical et représentant syndical au même comité d'établissement par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ; que l'employeur a contesté cette seconde désignation qui

à Paris 75002 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fixé l'implantation des comités

par un préposé ou par le gérant lui-même ne peut être invoquée comme excuse valable excluant le caractère intentionnel de la fraude ; que l'importance des dissimulations, répétées sur deux ans pour un

jamais laissée seule quand elle était à son domicile ; qu'Z..., mère d'une autre pensionnaire du Centre, A..., se manifestait auprès du parquet pour révéler que sa fille dénonçait un certain G... comme

C..., le chef de chantier, et Jean-Baptiste D..., qui se trouvaient sur la dalle ont été blessés, subissant, comme Atanasio Z...

(département de la Gironde), en tous cas dans le ressort de la cour d'assises de la Gironde et depuis moins de dix ans, commis sur la personne de Z..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de

déposée par un détenu du chef de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs propres que les dispositions de l'article 52 du Code de procédure pénale ne permettent pas au juge d'instruction de retenir comme

; " aux motifs que la procédure est complète ; qu'il n'en résulte pas, s'agissant de l'appréciation des charges pesant sur lui, que Jean-Claude A... ait personnellement participé au vol avec arme commis

X... de sa demande, dit qu'il avait commis une faute de nature à exclure tout droit à indemnisation alors, selon le moyen, que d'une part, M.

Mme [N] [F] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale supérieure à huit jours, aggravées, commises le 21 mars 2017. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société, [1] coupable des faits de prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule de transport routier commis du 4 septembre 2021 au 6

en l'état des énonciations susvisées a retenu à l'encontre de celui-ci le délit de diffamation publique réprimé par l'article 32, alinéa 1, de la même loi, qui incrimine quant à lui la diffamation commise

suivante : « Ne pas livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise