judiciaire à l'égard de : SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE5 [Adresse 2] La SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 898357132, Et possède la qualité de commerçant

subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS URBANHELLO [Adresse 2] La SAS URBANHELLO est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 927885152, Et possède la qualité de commerçant

subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL [W] [Adresse 3] La SARL [W] [Localité 2] 91 est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 434167805, Et possède la qualité de commerçant

subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS GROUPE ASM [Adresse 2] La SAS GROUPE ASM est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 979888518, Et possède la qualité de commerçant

W..., commerçant, qui a saisi le juge de l'exécution de demandes de mainlevée et de radiation de ces inscriptions en faisant valoir que plusieurs parcelles sur lesquelles elles avaient été effectuées avaient

branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2015), qu'ayant exercé successivement une activité salariée en Serbie de 1967 à 1988, en France de 1989 à 1996, puis une activité en France de commerçant

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL PIF91 [Adresse 3] La SARL P I F 91 est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 421025008, Et possède la qualité de commerçant

subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS EBC CONCEPT [Adresse 2] La SAS EBC CONCEPT est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 844879304, Et possède la qualité de commerçant

procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ECOGARDENS [Adresse 3] La SAS ECOGARDENS est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 953274321, Et possède la qualité de commerçant

Y... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

La Cour d'appel de Paris INFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré que les produits critiqués ont été acquis licitement par la société Lidl, et DÉBOUTE la société Puma de l'ensemble de

X..., commerçant exploitant un fonds de commerce et que le prêt contracté par M.et Mme X... pour financer l'acquisition de ce fonds était exclusivement à l'origine du surendettement manifeste de Mme X.

X... n'avait pas la qualité de commerçant et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Prid

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 30 juin 1993), que Mme X..., commerçante en

sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la CCI et la Société mutuelle action assurance maladie des professions indépendantes (SMPIV) ; que la caisse régionale des artisans et commerçants

subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL VALYNE [Adresse 3] La SARL VALYNE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 401062146, Et possède la qualité de commerçant

Le 31 janvier 2022, deux personnes armées ont tenté d'obtenir d'un commerçant l'ouverture de son coffre et ont pris la fuite. 3.