astreint à une obligation de fourniture de travail constante et régulière, et tel est le cas du travail à domicile, le contrat de travail n'est pas rompu du fait de l'employeur en cas de baisse de commandes

daté du 25 mai 1989 qui n'était pas signé d'elle, si bien qu'en retenant que ce document établissait l'existence de la commande, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

, par telex du 16 novembre 1988, 200 000 albums de mini-photos à la société Zeta, qui a accepté cette commande ; que la première tranche de marchandises livrée chez le transitaire le 15 décembre 1988,

celle-ci, et la société Duphot Concorde, à laquelle elle avait consenti une cession de bail, en constatation de la résiliation des baux par application de la clause résolutoire visée par chaque commandement

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir accueilli celle de la société Alsthom, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des dispositions claires et précises du bon de commande

renouvelables excédant 2 années aux occupants des locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, n'est pas soumise à forclusion à l'expiration du délai de 2 mois suivant le commandement

X... a formé un incident tendant à voir prononcer la nullité du commandement de saisie au motif que la sommation vise un commandement délivré le 26 novembre 1994, date postérieure à celle prévue pour l'adjudication

Cagliari, Sardaigne (Italie), 10°/ de la société Transol Olie BRO DUK TEM Nederbruck BV, dont le siège est Ringtijk 420 PO BOX 1030 62980 BA, Ridderkere (Hollande), 11°/ de M. le capitaine, commandant

impayés, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la demande de résiliation judiciaire doit être précédée d'un commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Louis Martin SCS et compagnie, société en commandite simple

ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1995) que la société ARSOL a assigné la Société parisienne de construction immobilière (SPCI) en nullité d'un commandement

situés à Lyon et dans le département de l'Ain ; que la société Bussoz ayant été mise en liquidation judiciaire, la Banque Polska Kasa Opieki a fait signifier au liquidateur et aux époux X... un commandement

valant saisie ; que la caisse a alors fait délivrer aux débiteurs un second commandement et que les époux Y... ont déposé un dire pour demander l'annulation de la procédure en invoquant l'autorité de

commerciaux donnés à bail à la société Débit de tabac Dragacci (la locataire) lui ont délivré, d'une part, un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer, et, d'autre part, un commandement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 9 JUILLET 1981) QUE LE 29 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail, et de non-respect d'une consigne militaire ; " aux motifs que le capitaine de vaisseau X... commandait

contrat avec la société UFB Locabail (Locabail) le 8 avril 1993, il a dénoncé le premier contrat le 14 avril 1993 ; que, préalablement, le 22 mars 1993, la société Saint-Gobain vitrage avait passé commande

conséquence, débouté de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'il était soutenu et non contesté que la commande