E... étant électeur et candidat sur la liste "Syndicat Chrétien CFTC la vie à défendre" déclarée dans la section commerce du conseil de prud'hommes de Béziers, son recours, formé contre une liste déclarée

de la Savoie le 28 septembre 2016, ne rentrait pas dans les dispositions des articles L. 145 et suivants du code de commerce mais constituait un bail dérogatoire au sens de l'article L. 145-5 du code

de commerce et au point c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites, voire

d'un local commercial inexploitable ; - qu'elle n'a cessé d'accomplir des démanche administratives et réaliser des travaux pour permettre à son commerce de fonctionner normalement ; - qu'elle sollicite

la société civile immobilière B 8 (la bailleresse) a donné à bail à la société JC Sport Marcq 59 (la locataire), pour y exercer l'activité de salle de sport, remise en forme, soins et bien-être, des locaux

de Commerce.

impossible ; qu'en l'espèce, le four usager et le silo àfarine, qui avaient été scellés et qui appartenaient au bailleur du fait de leur incorporation aux murs, n'avaient pas été enlevés, circonstance qui, comme

[I] [N], exploite un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne « Le Gaulois », devenue « [Adresse 3] », dans un local dépendant d'un immeuble situé à [Localité 1] (Dordogne).

de commerce, Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au

/ qu'il n'a jamais été un expert en évaluation de biens industriels et commerciaux telles les machines, les marchandises, les biens mobiliers mais un expert exclusivement dans le domaine immobilier comme

de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion de la société

X... étant désigné comme administrateur ; que la cession de l'entreprise, qui ne comprenait pas les baux, a été arrêtée par jugement du 11 mai 1989 au profit de la société Infrastructures et Démolitions

: - celle-ci aurait dû agir en toute prudence et ne rien faire dans l'attente des recours en cours, - Me [V] n'ignorait pas qu'il n'était pas besoin de vendre l'intégralité des biens inventoriés comme

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Grenoble, 15 janvier 2002), que les époux X..., propriétaires d'une maison à usage d'habitation et de commerce

de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

civil et L 210-6 du code de commerce ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE, ayant relevé que le contrat de la salariée a été transféré à la société Quincaillerie d'Abbeville, devenue Abbeville Distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

situés au [Adresse 3] à [Localité 2] et en tant que de besoin, prononcer la résiliation dudit bail en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce