réformation intervenue, en violation des articles 561 et 955 a contrario du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur le seul fait matériel d'avoir porté des enchères au moyen d'un chèque

X... et lui reprochant de ne pas avoir respecté la procédure interne, qu'il avait lui-même instituée par une note de service du 8 octobre 1991, selon laquelle tout chèque ou virement émis par le débit

Y..., non entièrement remboursé en novembre 2003, que, de même, les déclarations du prévenu relatives aux chèques et documents qui lui ont été présentés en cours d'enquête confirment que celui-ci continuait

, encaissé sur un compte bancaire de la société Voyages-Vacances au Soleil, a servi aux dépenses courantes de celle-ci, ni que le second chèque a été remis à un tiers, a détourné la somme de 85 700 francs

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Malika Z... du chef d'abus de faiblesse, vol et falsification de chèques

numéro d'un compte ouvert dans ses livres, pratique au demeurant peu courante, n'appelait pas la critique en soi, en ce qu'elle est normalement destinée à accélérer le processus de recouvrement du chèque

X..., ce dernier eût subordonné l'exécution de ses prestations en qualité de photographe à la condition que la société mette à la disposition de son cocontractant le carnet de chèques de la société et

litigieux signés par Mme Florence X..., un certain nombre avait été mis en règlement de factures dues par la société ; qu'il s'en déduisait donc que d'autres chèques litigieux n'avaient pas servi un tel

de l'institut européen des langues (la société) a assigné Mme [J] et Mme [K] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin de voir ordonner la mainlevée de l'opposition pratiquée sur le chèque

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe TCR par Florac SAS et Chequers Partenaires SAS

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alliance Etiquettes SAS par la société Chequers Partenaires SA

CETAT51-03-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Paiements irréguliers.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Espaces Verts par la société Chequers Partenaires SA

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Econocom Business Continuity par la société Chequers Partenaires SA

que chaque agence regroupe en moyenne 285 salariés ; que cet effectif moyen apparaît suffisamment important pour justifier de l'utilité de l'exercice de fonctions de DS ou RSS au sein de chaque agence

[T] le chèque dont il produit la photocopie et d'un montant de 10 550 ¿ et elle ne conteste pas davantage que ce chèque n'a pas été honoré faute de provision suffisante ; que ce chèque, émis le 27 juillet

chèques postaux de Marseille ; Attendu que M.

[A], à propos de l'usage indu du chéquier de la société, qu'il s'était trompé avec son chéquier personnel, la cour d'appel a, de nouveau, statué en contradiction avec les pièces du dossier, en violation

de 700 000 francs au profit d la société Business Perspectives dont elle était une cliente ; qu'elle a libellé ce chèque à l'ordre de "compte séquestre BP SA" et a expliqué avoir agi sur les conseils