Codes de loi français

Article 5

Les services qui peuvent disposer d'un accès direct par terminal aux informations contenues dans la base de données sont les suivants : -la direction générale des douanes et droits indirects : l'administration centrale, les directions régionales et les

Article 4

Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonctions dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance selon les modalités suivantes : - pour les directions

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58

La direction de la sécurité et de la circulation routières comprend : a) La sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route constituée par : - le bureau des opérations de sécurité ; - le bureau de la gestion administrative de la

Article 4

A la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) : - adjoint au chef de la division administrative du service de l'information aéronautique (SIA).

Article 2

-Avec la direction générale des finances publiques, la direction interministérielle de la transformation publique, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et la direction générale de l'administration

Article 1

Les personnels de direction relevant du présent statut constituent un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Article 4

cette direction ; 4° En ce qui concerne les agents affectés dans la direction de la mer et du littoral de Corse, au préfet de Corse ; 5° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article

Article R123-318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directions interministérielles régionales et départementales en charge de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités

Article Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G.

Direction départementale de l'équipement de l'Indre FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du service urbanisme et habitat A 1 20 points DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE

Article R851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article

Article 1

Centres hospitaliers de Nord-Deux-Sèvres, de Mauléon et de Niort (direction commune)-79-; 22. Centres hospitaliers de Saint-Brieuc, de Tréguier, de Paimpol, de Lannion-Trestel (direction commune)-22-; 23.

Article 411-102

Lorsque l'OPCVM nourricier change d'OPCVM maître ou se convertit en OPCVM non nourricier, il peut racheter ou rembourser toutes ses parts ou actions de l'OPCVM maître avant que la fusion ou la division de celui-ci ne prenne effet.

Article 2

Tout changement intervenu dans les éléments présentés au titre des a, b et h par une entreprise, dans le cadre de la demande d'agrément, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément accompagnée des pièces nécessaires à son instruction.

Article 6-1

Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article

Article R212-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

En cas de changement de domicile du débiteur en-dehors du ressort de la cour d'appel du siège de son office ou, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à son office, le commissaire de justice répartiteur reste en charge de la procédure de saisie

Article R723-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49

Le sapeur-pompier volontaire suit, après un changement de grade, la formation initiale ou de perfectionnement de son nouveau grade mise en œuvre dans les conditions fixées à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales.

Article R50-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée selon les modalités décrites dans les articles de la présente

Article R515-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 181-47 le document mentionné à l'article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.

Article R4412-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Il le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus.