l'espèce, des fonds qui lui avaient été remis et qu'il avait acceptés à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce, des achats de devises dans l'intérêt de la banque

titre du préjudice de perte de contrat, 2 700 € au titre du trouble de fonctionnement interne, 2 500 € au titre du préjudice moral, - de condamner la Société Générale à faire procéder auprès de la Banque

L'alinéa 2 de l'article L 512-1 du code de commerce dispose : « le billet à ordre …contient la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ».

D... a demandé, par déclaration, la condamnation de la société BNP Paribas (la banque) à lui rembourser le montant de retraits frauduleusement effectués sur un compte dont il était titulaire dans les livres

annuelle), condamner la banque à réparer son préjudice en la condamnant à lui payer le même montant que ce qu'elle lui réclame, lui allouer 1. 000 euros de frais irrépétibles ; Attendu que la banque

Jean-Pierre Y... et Mme Noël Y... ont assigné la BNP et la Société générale, en nullité des saisies-arrêts pratiquées par la première de ces banques, sur les comptes joints des époux A...

dirigée notamment contre les sociétés Ceskoslovenska Obchodni Banka (CSOB), ayant son siège à Prague, et Vseobecna Uverova Banka (VUB), ayant son siège à Bratislava, qui s'étaient portées garantes de billets

Au surplus, la banque n'a jamais consenti la moindre avance ou le moindre crédit au titre de cette opération commerciale qui était achevée lors de la remise de cette traite à la banque qui l'a endossée

X... une lettre de change acceptée qui a été escomptée par la Banque centrale des coopératives et des mutuelles (la banque) ; qu'à son échéance, cet effet n'a été réglé que partiellement, M.

d'avion retour (350 euros), aux différents frais correspondant au montant de son billet d'avion aller - retour, au prix du billet de train Paris - Dijon et aux frais de banque relatifs à la saisie-attribution

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 30 octobre 2002, M. et Mme X... se sont portés avalistes d'un billet

que le Crédit lyonnais a ouvert aux époux X..., qui exploitent une clinique à Villeneuve-d'Ascq, un crédit de 250 000 francs pour une durée de cinq ans ; que ce crédit était réalisable au moyen de billets

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social

[P] [K] de la somme de 90.000 € ; que la SARL Barrot Busquet a souscrit un billet de trésorerie de 90 000 € ; et en conséquence que la banque CIC est créancière de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE), PRETENDANT QUE CERTAINES SOMMES LUI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2012), qu'assigné par la Banque d'escompte (la banque) en exécution de l'engagement

Elle explique que ladite société a souscrit le 31 mars 2023, un billet à ordre d'un montant de 53 000 euros à échéance du 15 avril 2023 et que ce billet à ordre a été avalisé par M.

(le liquidateur), a été désigné en qualité de liquidateur des sociétés ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 30 juin 2004 ; que reprochant à la Banque populaire Rives de Paris (la banque