B... faisait valoir qu'il ne disposait en l'état d'aucune issue sur la voie publique pour desservir le lot à bâtir qu'il entendait créer sur ses parcelles [...] et [...], comme l'établissait le certificat

(les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir ; que cet acte prévoyait une condition suspensive relative à l'obtention par les acquéreurs d'un certificat d'urbanisme

des battues équipe n° 2 pour les saisons 2009-2010 ; - le registre des battues équipe n° 2 pour les saisons 2010-2011 ; - le carnet de chasse à l'approche pour les années 2010 à 2012 ; - la liste des

sur des caractéristiques non revendiquées par les demandeurs, telles que la dimension de la suspension, le diamètre des montants, le placement de ceux-ci, le caractère exclusif d'un éclairage vers le bas

[J] et [S] [H] (les consorts [H]) ont accepté, à compter du 1er novembre 2011, le renouvellement du bail commercial dont la société Lauman, exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie, était bénéficiaire

Y... " ; que suit ensuite la signature de Pierre Y... qui est caractéristique et que l'on retrouve au bas de l'acte notarié ; que l'examen de ce document montre qu'il a été rédigé entièrement de la même

compétence des juridictions françaises ; qu'à cet égard, l'arrêt constatant expressément que certains des faits reprochés à Enrico X... avaient déjà donné lieu à des poursuites et à une condamnation aux Pays-Bas

application des dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; "qu'à l'appui de sa requête, Khariry Asar allègue qu'il ne peut quitter le territoire français ayant un enfant en bas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BAYER PHARMA, laboratoire pharmaceutique, société anonyme, dont le siège

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [E], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e,18 novembre 2003, B 02-17.006), que la société à responsabilité limitée X... et fils (la société) était titulaire de baux

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1996), que la société La Pleine Lune, ayant pris à bail des locaux à usage exclusif de bar-restaurant

dissimulé et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu conteste ces infractions ; qu'il soutient que les contrats conclus avec les différentes personnes sus-énumérées étaient des baux

s'appliquer aux situations juridiques qui ne sont pas définitivement réalisées avant l'entrée en vigueur de ce décret ; d'où il suit que si les actuels preneurs peuvent contester la régularisation des baux

majoritaire et l'administrateur ; qu'il est devenu gérant de la société Dima ; que les sociétés Dima et BAF ont été mises en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens et M.

; 28) que la cour d'appel constate que "le prix de vente a été fixé compte tenu de l'inoccupation de quatre des huit "cellules commerciales", ce qui établit que l'acquéreur savait que l'un des cinq baux

conclu avec la société Fougerolle Construction, entrepreneur principal, un contrat de sous-traitance stipulant que cette société apportait au sous-traitant la garantie de la Banque de Paris et des Pays-Bas

les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; qu'en l'absence de toute mention manuscrite, la simple signature apposée au bas