AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506470_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officiellePage 54 sur 805
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CETAT:CETATEXT000007654345
16 juin 1976
16 juin 1976
PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1975 RENDU SUR TIERCE OPPOSITION FORMULEE PAR LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF CALVADOS PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE NON AVENU
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