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16 081 résultats pour « aveu implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506470_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654345

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1975 RENDU SUR TIERCE OPPOSITION FORMULEE PAR LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF CALVADOS PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE NON AVENU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503152_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

une requête, enregistrée le 21 mars 2025, l’association Amicale Quartier Gambetta de Saint-Michel-sur-Orge, représentée par son président, demande au tribunal de rectifier le zonage du n°64 au n°68 avenue

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2424281_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 22 avenue de Laumière a formé un recours gracieux qui, en l'absence de réponse, a été implicitement rejeté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200850

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

sommes ont été reprises ; que toutes ces indications qui auraient dû être données dans la lettre d'observations et non pas postérieurement à la saisine de la Commission de Recours Amiable attestent de l'aveu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b374

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Après avoir, dans un premier temps, nié toute implication dans les vols avec violence recensés par les enquêteurs, il finissait par reconnaître avoir commis quatre d'entre eux, fournissant des détails

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163d88399a586c22d6d44cd

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

ETABLISSEMENTS [N] [Z] [Adresse 18] [Localité 21] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Christophe LAVERNE de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47a

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE S. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce76

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE S. A.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007815954

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Pierre Letourneur, Permanence C.F.D.T., Melatt, avenue du Parc de Passy à Paris (75016), représenté par M. Letourneur ; M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007859910

Admin. suprême

10 janvier 1996

10 janvier 1996

19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la tierce opposition formée par Mme X... contre le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel ledit tribunal a annulé la décision implicite

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004788

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303542_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

B A, représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Landes lui

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205402_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

représenté par Me Calot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Ile de France - Outre-mer rejetant implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401095_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme B A dite Bayelle C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du

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TA

11ème chambre

DTA_2304559_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elles soutiennent que la décision implicite attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205637_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dans le silence du maire de la commune de Nice, une décision implicite de rejet de ce recours est née le 25 septembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507054_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503249_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du général de Gaulle et avenue Paul Doumer à Reims.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc4e

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

née le 11 Septembre 1967 à BHEUL (ALLEMAGNE) ... 20137 PORTO-VECCHIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour Monsieur Bruno Aristide X...

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