en paiement d'un rappel d'indemnité de repas, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, par un motif d'ordre général et sans avoir recherché l'intention des parties, affirmer que cet avantage

l'employeur avait soutenu devant le conseil de prud'hommes que Mlle X... avait obtenu le paiement de cette prime et alors, d'autre part, que les accords salariaux applicables dans l'entreprise étendent cet avantage

pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prohibition du cumul ne concernait que les avantages

grief au jugement d'accueillir la demande du salarié, en faisant valoir un grief tiré de ce que pour déterminer si l'indemnité d'incommodité a été perçue par le salarié, il doit être tenu compte des avantages

prestation aurait dû être liquidée, et, dans le second cas, à la date de la suspension de la prestatation" ; qu'en l'espèce, il est constant que l'intéressée, résidente espagnole, est titulaire d'un avantage

., qui avait été à son service du 1er septembre 1964 au 31 septembre 1984, une certaine somme à titre de prime de bilan pour l'année 1984, alors, selon le moyen, que, d'une part, le versement d'un avantage

facturation, attestation ou certificat de déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage

bénéfice aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante inscrits sur une liste établie par arrêté ministériel, a interdit son cumul avec un avantage

Pour valider le chef de redressement au titre du non-respect de l'obligation de nourriture dans la limite des trois dernières années, l'arrêt retient que la seule absence de déclaration d'un avantage en

d'avoir maintenu le redressement sur les indemnités complémentaires de chauffage, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas compris dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale les avantages

[Y] le montant de l'avantage fiscal remis en cause par l'administration fiscale, sans avoir pourtant constaté que, s'il avait été conseillé différemment, il aurait choisi d'investir

[M] et de la condamner à lui payer les sommes de 159 604 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal, alors « que le dommage doit être apprécié en tenant compte des avantages que la

à faible prix l'objet du bail, qui n'avait jamais fonctionné, au lieu d'exercer l'action en résolution du contrat de vente contre le vendeur, s'était mise dans l'impossibilité de lui transmettre l'avantage

L. 132-19 et L. 132-23 du Code du travail, que d'autre part, si un accord d'entreprise ne peut deroger aux accords collectifs de branche que par des dispositions plus favorables aux salariés, les avantages

, décidée le 16 mai 1986, et de l'augmentation de leur pension spéciale par le fait de cette même décision appliquée à la convention du 18 juin 1948, la cour d'appel a procédé à un cumul illicite d'avantages

exorbitants, et ce sans même indiquer quels étaient ces avantages exorbitants ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la validité de ces contrats de location litigieux et de préciser en quoi ils étaient

inconstructible, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions ; 38) que, s'il est vrai que la propriété d'une partie de l'impasse, au droit de sa propriété, conférait un avantage

Y... soulignait dans ses écritures d'appel que chacune des parties trouvait un avantage à la transaction puisque, en échange de son maintien dans les lieux, M.