AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372301cd580146774043d9
29 avril 1998
29 avril 1998
X... son manque de probité, notamment pour avoir "volontairement dissimulé une grave tromperie de l'artisan A..." ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié l'action exercée par M.
Source officiellePage 54 sur 564
civ3
61372401cd58014677411080
18 juin 2003
18 juin 2003
X... et Mme Y... ont conclu avec la société Architectes artisans réunis (AAR), depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'aucune
Source officielle