[M] ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 63-3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour refuser d'annuler les perquisitions, que lorsqu'elles avaient

intérêts civils ; 2 ) Sur l'action publique concernant les autres infractions et sur l'action civile : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1, 63-4, 171, 802 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

sous l'empire d'un état alcoolique, à 5 000 francs d'amende et à 12 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Roubaix, le 8 novembre 2010 à 17 heures 15 ; qu'il a été placé en garde à vue pour maintien illégal en France malgré une mesure d'éloignement et que lui ont été notifiés les droits reconnus par les articles

justice qui trouvait son support dans ces actes, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'identification de l'acte marquant le début de la garde à vue, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu les articles

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

L. 1226-24 du code du travail (ancien article 63 du code de commerce local), «le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat

Aux termes de l’article 63 bis de la même loi : « Sous réserve de l'article 13 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire peut être

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : « Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son

D'autre part, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " 1.

son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article

Aux termes de l'article 63 de la même loi : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel

Elle rappela les termes de l’article 63 § 3 de la loi du 19 octobre 1991 et évoqua la position de la Cour suprême en la matière. Dès lors, la présente procédure ne pouvait qu’être frappée de nullité.

Selon l'article 63 III du code de procédure pénale, si la personne a fait l'objet d'une mesure de contrainte avant son placement en garde à vue, l'heure du début de la garde à vue est fixée à l'heure à

Au cas présent, le syndicat des copropriétaires soutient que l'activité du restaurant Big Buddah, exploité par la société 44K, occasionne, en violation du règlement de copropriété et de l'article 63-1

L'heure du début de la garde à vue, pour l'application de l'article 63 du CPP, s'entend de l'heure de la présentation à l'OPJ (Crim, 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 63 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT