cahier de rapport hiérarchique, ayant eu lieu auprès du colonel, sous-directeur des études politiques de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, entre le 4 mai et le 9 juillet 2015 ; 2)

de l'article L311-5 du même code.

La commission souligne qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 2° Portant

demande de copie intégrale de l'enquête administrative ordonnée par le commandant de gendarmerie de la région Rhône Alpes en date du 21 juillet 2016 à la suite du signalement fait par le demandeur le 2

2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 2) au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016.

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 2)

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents

[M] et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - à titre principal : - vu l'article R313-1 du code de la consommation : - constater que la mention de 360 jours dans le prêt n'a

janvier 2017 ; Vu les conclusions déposées pour le Crédit foncier le 7avril 2017 ; Vu les articles L311-1 et suivants, R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

Par conclusions du 5 avril 2016, le Crédit Lyonnais demande à la cour, vu les articles R322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, R331-11-2 du code de la consommation, de déclarer

Elle estime que ce document est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

entre le public et l'administration, ainsi que, le cas échéant, les mentions susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, en application du d) du 2° de l'article L311

Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Expéditions

Nanteuil-lès-Meaux à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants concernant la collectivité : 1) la délibération du conseil municipal instaurant les régimes indemnitaires des agents ; 2)