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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
686767057c03803a32c2726f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6866151f11adae0daca532af
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0b10bc47488bc87735
11 janvier 2024
11 janvier 2024
7 et 24 de la loi du 06juillet1989, vu l'article 1728 du code civil, vu les articles L213-4-3 et L213-4-4 du COJ, vu les pièces versées aux débats, vu notamment le contrat de bail et la clause résolutoire
Source officielle15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
3 avril 2015
sur le fondement de l'article 1147 du code civil, -plus subsidiairement que le juge de l'exécution est compétent en vertu de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire pour connaître des demandes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd474
9 avril 2025
9 avril 2025
1235-3 du Code du travail, - 3 263,44 ' au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 326,34 ' au titre des congés payés afférents, - 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle9ème Chambre JEX
668595a81d2b47a9d8cc0a5b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande du comptable public en charge du service des impôts des particuliers de [Localité 4] République à l’encontre de la société ZILA : L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce
Source officielleJEX
68eff988c07170de10e56808
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières conclusions, les époux [T] sollicitent, au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
6975778acdc6046d479dfe30
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[Y] [J] pour l’audience du 29 septembre 2025, au visa de l’article L 267 du Livre des Procédures Fiscales, aux fins de : - la voir déclarer, en application de l’article L267 du Livre des Procédures Fiscales
Source officielleJEX
677d7d5db032d83cfd3e7368
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[T] [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02159
23 novembre 2010
23 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-3 et R. 243-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88bac3ea43407b9fbca84
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre JEX
67abb6d7ea06f3cad90bac53
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure
Source officiellePOLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de l’article L262-47 du code de l’action sociale et des familles dispose que «?
Source officielleJAF Cabinet 1
69696ad9cdc6046d47734538
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleRéférés
678aa9d85289c7662ca2bc04
14 janvier 2025
14 janvier 2025
civil ; Vu l’article 1345-5 du code civil ; Vu l’instance actuellement pendante près le Juge Aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire de Lille ; Vu l’article 789-3 du code civil ; Vu l’
Source officielleChambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
4 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Par actes extra-judiciaires en date du 3 juillet 2023, dénoncés à M.
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69d55b3acdc6046d4770cff0
3 avril 2026
3 avril 2026
L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f3
28 mai 2013
28 mai 2013
R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante, qui succombe, est fixé au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631eb9f94e984650c4bd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS L’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 énonce «La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que
Source officiellePage 54 sur 125