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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf5
18 juin 2004
X... dans la limite de 35. 000 € HT, -porter à 8. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la somme que M.
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Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda788
12 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
11e chambre
5fdc17f72cbdb13c26e4ed51
20 décembre 2018
Il était nommé pour diriger le magasin [Localité 2] en février 2013.
4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff16
16 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées, le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9dcfe0d5d441bab0668b3
13 novembre 2019
au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée de Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1764 INTIMÉE Société THELEM ASSURANCES ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 2]
Chambre des Référés
68e55fc70e2901d10fa3cf5b
7 octobre 2025
Afin de justifier son intérêt à agir, le syndicat CGT considère, d’une part, que l’attitude du CSE et de ses membres est susceptible de constituer un délit d’entrave au sens de l’article L2317-1 au sens
6253cd8abd3db21cbdd939a9
8 février 2017
L 231-11 du code de la sécurité sociale ; que selon les dispositions de l'article L 2411-18 du code du travail, conformément à l'article L231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation
Chambre 01
66335b01c0d3e3fe99cadbb9
19 avril 2024
Dans le cadre de cette instance, la Direction régionale des finances publiques d’Ile de France et du département de Paris s’est prévalue des articles 761 du Code de Procédure civile et R 202-2 du LPF pour
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
les articles 7, 17-1 et 17-2 du contrat de construction de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent de déclarer non écrits les articles 7,17-1 et 17-2 du CCMI, sur le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300004
7 janvier 2016
1185 du code civil ; 2°/ que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; qu'un événement objectivement incertain non seulement
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10164
1 février 2017
adultes, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 2]
7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
[G] à payer à la SARL Transports [Y] [R] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e8a35bbe450008b2ccc6
11 janvier 2024
[O] la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
MOTIVATION - A titre préliminaire : Depuis l'entrée en vigueur de l'article 34 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile dispose que «les conclusions
Trib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
par l'article L651-2 du Code de Commerce, doivent avoir été commise « avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif »
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7697cdc6046d47750499
28 mai 2026
Sur les pénalités de retard L'article L231-2 i) du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit notamment
4e chambre
615e0d60c25a97f0381f4d0b
2 février 2015
[A] demande à cette cour, au visa des articles L. 230-1 et L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1220, 1289 et 1315 du code civil et de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre
Pôle 5 - Chambre 8
60360ef3ce674c73802cb2c1
5 janvier 2016
- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l'article L235-9 du code du commerce, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se
Chambre 4-2
69623f92cdc6046d47d61deb
9 janvier 2026
o 3 270,12 euros brut à titre d' indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article L234-5 du Code du travail.
Pôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
2 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 - lui adresser, conformément à l'article 7 dudit texte, copie de ses conclusions ou réquisitions et de la décision à intervenir sur sa compétence.