AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
ELENA SOLAR REUNION [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE DATE DE CLÔTURE : 23/01/2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a
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CHAMBRE SOCIALE A
616273ff7705f25f43643fc6
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
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