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5 499 résultats pour « article L1237-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

64af9905049d5c05db17320f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

ELENA SOLAR REUNION [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE DATE DE CLÔTURE : 23/01/2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle

Page 54 sur 275

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

616273ff7705f25f43643fc6

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60339509b1394149f2544b18

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6318342b0876004f131a5e68

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb74e405357f749ea98e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Monsieur [U] [F] affirme que l'action de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] ESPLANADE est prescrite par application des dispositions de l'article L137-2 devenu l'article L218-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495ca

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le licenciement Sur la cause Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

631add74f575634f1371eb80

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En application des dispositions des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, celle-ci a droit à une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire, soit 4428 euros, outre 442,80 euros au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68f1d261e5a8ebce715482fa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dire et juger que la Cour est compétente pour statuer sur les demandes de M [K] [J], Vu l'article 524 du code de procédure civile , les articles L 1152-1 , L 1222-1 , L 1232-6 , L. 1234-1, L 1234-5 ,

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd06b63637c907b7aa6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92836ea0c2a075b1eef9a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

[Adresse 1] Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 805 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02006

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y..., sans toutefois constater que les statuts de l'association lui accordaient expressément cette compétence, la cour d'appel a violé l'article L1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 du

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TJ

Serv. contentieux social

6631311e19f939ca6242b5eb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Or, selon l’article L123-1 du code des relations entre le public et l’administration, “Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007929202

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92872

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62da3dd42eb797effb0701b2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En application des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, le salarié est en droit de percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3345063c42e325383a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02730

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Cependant, ces propositions qui correspondent aux offres écrites et précises prévues par l'article L1233-4 du Code du travail sont tardives puisqu'elles sont intervenues après la notification du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00401

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Juvin, société par actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10866

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

ALORS QU'en application de l'article L1235-3 du code du travail, dans ses dispositions applicables en la cause, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7046f8faf13e2e973e38

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des

Source officielle