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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69ce2cadcdc6046d47d661d6
2 avril 2026
2 avril 2026
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6126c7633dcd15b3a2d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de Toulouse, -ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulouse, -dit, en application de l'article 82 du code de procédure civile, que le dossier de l'affaire sera transmis
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a43865cdc6046d47241481
3 avril 2025
3 avril 2025
1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
516 euros et de 18 829 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c6d3cdc6046d47049a2a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Commerciale
600feb08ac6c80bbb98399ca
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Par jugement du 10 août 2016, le tribunal de commerce a débouté les sociétés du groupe Xpo en considérant que le délai prévu par l'article 463 du code de procédure civile était expiré.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6688de7a676b73dd81b9735c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte Vu l'article L.621-48 du code de commerce, - rejeter la
Source officielleRéférés Civil
68e581420e2901d10fa5a969
2 octobre 2025
2 octobre 2025
IMPERIO, inscrite au RCS d’[Localité 7] sous le n° 822 709 440, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186597
4 septembre 2018
4 septembre 2018
La cour motiva son arrêt par la référence à l’article 222 du code civil, qualifiant le bien du requérant de construction non autorisée sur laquelle le droit de propriété ne pourrait jamais être acquis.
Source officielle8e Chambre C
615e0d09c25a97f0381f4b79
12 février 2015
12 février 2015
L 622-7 du code de commerce.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449530.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
ne résulte pas de l'emploi de matériaux identiques du sol à l'égout du toit, a fixé à quatre mois, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, le délai dans lequel la société Domnis pourra
Source officielle.
6a0bb889cdc6046d4723116d
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 mars 2026 ouvrant une
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fc32cdc6046d4778d1ad
10 juillet 2025
10 juillet 2025
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu
Source officielle4eme Chambre Section 2
602743869178db17a16a1206
12 février 2021
12 février 2021
[P] du fait des sociétés précitées est constitutive de l'infraction de travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, - dire et juger que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300789
16 juin 2010
16 juin 2010
une cause sérieuse et fondée dudit non paiement ; que également, comme le souligne Nicole Y... et comme l'a relevé le premier juge, que le fonds n'était plus exploité depuis plusieurs années avant l'intervention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00833
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'alinéa 5 de l'article 63 de l'ordonnance n° 2008-1345 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2301719_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et de la contribution forfaitaire en application des articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab6d30fbdc4c17b9d0f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l'article L.8223-1 du code du travail, " En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d83
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[E] [H] exerçant sous le nom commercial LA ROND'ECO sollicite de la cour de : Vu les dispositions des articles L. 3253-8 et L622-7 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5cfec820a3a2a05e868
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les
Source officiellePage 54 sur 410