MOTIFS DE LA DECISION Il faut faire application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, s'agissant d'un jugement en matière de liquidation judiciaire.

L'article L. 653-5 5° de ce code dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle a été relevé le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024 signifié le même jour selon les modalités prescrites par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l'étude,

financière du débiteur eu égard à ses engagements financiers ; qu'ainsi la cour d'appel ne déduit pas de ses constatations les conséquences qui en découlent et viole l'article 1382 du Code civil ;

de l'exécution provisoire, par application de l'article R.661-1 du code de commerce.

655 et 656 du code de procédure civile).

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Vauban Automobile, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le n°

à son encontre des articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce et plus particulièrement sur le défaut, de mauvaise foi, de remise des renseignements prévus par l'article L 622-6 du code de commerce

Par requête du 28 décembre 2022, déposée au greffe le 29 décembre 2022, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Paris afin qu'il soit fait application des articles L. 653-1 à L. 653-11 du

L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière Il résulte de l'application combinée des articles L. 653-5, 6° et L. 653-8 du code de commerce qu'est sanctionné par la faillite personnelle ou l'interdiction

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 128-5 du code de commerce,

Suite à la liquidation judiciaire de la société Albiance, Me [N], ès qualités de liquidateur judiciaire a demandé, au visa des articles L. 651-1 et L. 651-2 du Code de Commerce, la condamnation solidaire

R.661-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Ainsi que le rappelle l'article L. 651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire

La SARL [O] [W] & ASSOCIES a alors dressé une facture d'un montant de 3 207,50 euros (pièce n° 6), conformément à l'article 7 de la lettre de mission susvisée, se décomposant comme suit : * 1 920 euros

judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements (art L. 653-8, 3° du code de commerce), la procédure collective ayant été ouverte sur assignation d'un créancier

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124