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3 164 résultats pour « article L.242-1 CSS. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2003485_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422 1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102608_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L'assurance prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6353888e513cb5adff943779

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 243-6 du code de la sécurité sociale n'apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1, et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd9423f

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

Aux termes de l'article D 242-2 du même code, les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203252_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210715

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

R. 244-1 du même code prévoit que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648652

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

au CSA de statuer à nouveau sur le montant de la sanction ; 3°) de mettre à la charge du CSA la somme de 4 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201003

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L. 6331-51 du code du travail et L. 4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201004

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L. 6331-51 du code du travail et L. 4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201009

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L .6331-51 du code du travail et L.4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200844

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

sur la rémunération de l'artiste-auteur, dite de type B, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres originales

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5b9477fe04f5cc677f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L 242-1 du code général de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12945

Admin. suprême

31 août 2020

31 août 2020

France (communicated case) - 34701/17 and 35133/17   Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Video promoting continuation of pregnancy following Down syndrome diagnosis excluded from television

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206940_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la prescription ne lui est pas opposable

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00045_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 2421-1 du code du travail ; le CSE a été consulté tardivement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2421-14 du code du travail ; enfin, le procès-verbal du CSE a été communiqué tardivement

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

686ca82e202006593453d492

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur ce, Par applications combinées des articles L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1939b53b0c2f5373ea9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En application des dispositions de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale et par référence à l'article L. 136-1-1 du même code au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f24eedb07d0f818614b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

-Par exception à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal mentionné au quatrième alinéa du III de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c9b

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

par cinq ans à l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

Source officielle