En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée : D’une part, aux termes de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme : « Le titulaire

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée : D’une part, aux termes de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme : « Le titulaire

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée : D’une part, aux termes de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme : « Le titulaire

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée : D’une part, aux termes de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme : « Le titulaire

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée : D’une part, aux termes de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme : « Le titulaire

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée : D’une part, aux termes de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme : « Le titulaire

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée : D’une part, aux termes de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme : « Le titulaire

L. 462-5 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que l'article L. 464-9 du code de commerce confère au ministre, et par dérogation à l'article L. 462-5 du même code,

2314 du code civil, ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce ; 7°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'

L. 210-1 du code de l'urbanisme en tant qu'elle n'est pas assez précise quant à l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé ; - elle méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de

Y..., nonobstant l absence de communication de l acte de résiliation, la cour d appel a privé encore sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code Civil ; alors, de quatrième

de déontologie des chirurgiens-dentistes, au nombre desquelles figurent, notamment, celles de l'article R. 4127-215, qui dispose : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80, 86, 575, alinéa 2-2° et 6°, et 593 du Code

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il remet également la lettre de désignation du recouvreur, la SAS MCS TM, conformément aux dispositions de l'article L.214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier.

121-4, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Franck

Pierre X..., pris de la violation des articles 313-1, 85, 86, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

à son nom, son activité comme commerçant était réduite, voire en principe nulle ; l'associé qualifié professionnellement faisant marcher la boutique" ; "alors, d'une part, que, selon l'article L. 120