pris de la violation des articles des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 137, 137-1, 137-2, 137-3, 138, 142, 143-1, 144, 145,148,148

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 20 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 144-1 du Code du travail dispose qu'aucune

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu que l'action des salariés, tendant au paiement de sommes qui n'auraient pas dû

Aux termes de l'article R. 142-20 du même code, les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par un « représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs

L 141-1 ; que par conséquent, il ne saurait être mis en place la « nouvelle expertise », qualifiée judiciaire, relevant de l'article R 142-24-1 du même code ; Attendu par ailleurs, et superfaitatoirement

144, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

144, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

), sollicitait le déblocage des fonds empruntés (pièce n° 142), faisait effectuer des versements à son profit, ou celui de son père, Monsieur Charles X..., auprès de la BANQUE CIAL (pièces n° 145, 146,

1401 du code civil et les articles L. 141-5, alinéa 2 et L. 142-2, alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code ; 2°/ que, à moins que le bail ne soit exceptionnellement

L 142-10 et R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, 3° Prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

R.143-32 et R.143-33 du Code de la Sécurité Sociale.

R. 142 16 3 du code de la sécurité sociale l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142 6 et du rapport mentionné à l'article L. 142 10 du même code et tous documents médicaux utiles,

°/ Mme [LY] [TH], domiciliée [Adresse 107] (Irlande), 141°/ Mme [VT] [JE], domiciliée [Adresse 329] (Royaume-Uni), 142°/ Mme [NB] [GH], domiciliée [Adresse 96] (Royaume-Uni), 143°/ Mme [ER] [KW