Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes

145-1 du Code de procédure pénale modifié, qui renvoient aux dispositions de l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale, fixant à 5 jours ouvrables les délais de convocation, un débat contradictoire

L. 114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code et, en particulier, de préciser que, quand l'action de l'assuré contre

Aux termes du c du 3° du I de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : " La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de

Aux termes de l'article L. 114-7-2 du même code : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de

C... d'une durée de six mois à compter du 4 mai 2016 0 heure 00 ; "aux motifs que ni l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale (par renvoi de l'article 145-2 du même code) fixant notamment

L. 114-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la désignation d'un expert judiciaire à la demande de l'assureur ou de l'assuré ne peut interrompre la prescription

prévu par l'article L. 114-2, par l'inopposabilité de la prescription aux souscripteurs, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, ont été implicitement rejetées par cette autorité.

000 euros sur le fondement de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale ; 5°) d’annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le département de la Loire a rejeté leur recours administratif

-17 et R. 114-14 du Code de la sécurité sociale et à la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

562 du Code de procédure civile ; 2.

L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

114, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 148, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code

L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, de ce qu'elle était suspectée d'avoir commis une fraude et l'a invitée à présenter ses observations.

Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

pour le 7 juin 1988 aurait été annexé au procès-verbal de recherches, dont copie avait été reçue par elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 114, alinéa 2,

5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE A CHAQUE FOIS QU'UN ACTE DOIT ETRE DELIVRE PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER