L. 114-1 du Code des assurances, il doit être jugé que l'action des époux Y... et de la copropriété composée de fait des époux Y... et de Thierry A... à l'encontre de la compagnie d'assurances A.

se heurtant à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances et, subsidiairement, dénuée de fondement ; Considérant que l'article 13 des conditions générales du contrat dispose

X... et Mme Y...) prescrits en leur action dirigée contre l'assureur dommagesouvrage (la compagnie L'EQUITE) ; AUX MOTIFS OU'en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 2224 du code

L. 114-1 du Code des assurances l'action ainsi engagée à l'encontre de Albingia est prescrite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, nonobstant les déclarations de

Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (

Par ailleurs, il a considéré qu'elle a agi au-delà du délai biennal prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances qui s'applique au recours du tiers lésé contre l'assureur.

L. 114-1 du code des assurances, le seul acte interruptif de prescription étant une déclaration de sinistre notifiée le 4 mars 2018.

L. 114 1 et L. 114 2 du code des assurances et 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une

compte" des assurés pour compte, qu'il représentait, avait interrompu la prescription biennale pour le compte de la société Soletanche Bachy ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article

différence ainsi que celui de divers sinistres dont elle n'avait pas été payée ; que, par arrêt du 26 novembre 1998, la cour d'appel de Riom a accueilli ses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article

d'une procédure pénale à la suite du décès de la personne assurée n'interrompt en aucun cas la prescription biennale ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article

1792 du Code civil, ni au regard de l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui définit l'objet de l'assurance dommages ouvrage comme la prise en charge, par l'assureur, du coût des travaux de remise

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114--2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

procédure pénale et de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il n'est pas justifié que le fichier de traitement d'antécédents judiciaires a été consulté par une personne individuellement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives de recrutement () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires concernant