Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 juillet 2024, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L.651-2 et suivants et L.653-1 et suivants du code de commerce, de : - infirmer

Dans son deuxième jeu de conclusions en date du 11 septembre 2024, Monsieur [I] [T] demande à la cour d'appel d'Amiens de : Vu les articles L.651-2, L.653-3 et L.653-8 du code de commerce, Vu les

SUR CE: Sur l'insuffisance d'actif: Considérant que l'article L.651-2 du code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

[U] [C], et Mme [Q] [C] en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce.

[E] [O] et de la société Groupe Orion recevable. 1- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre

L. 651-2 du code de commerce, - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, - confirmer la condamnation

L. 653-4 4° du code de commerce ; Sur l'absence de tenue de comptabilité de l'exercice 2015 : qu'au visa de l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le dirigeant de droit ou de fait d'une société

l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; 8°/ qu'en statuant par ce seul motif sans répondre au moyen des conclusions de la société Rhodia tiré de ce que, nonobstant cette

631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles L. 145-9 et 145-14 et suivants du code de commerce, - vu les articles 9 et 144 du code de procédure civile,

échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une mesure de faillite

et ce, en invoquant, notamment : - l'irrecevabilité, en application des articles L. 622-20 et L. 651-2 du code de commerce, des demandes, fondées sur l'action en responsabilité de droit commun, fût-ce

pénales » (arrêt attaqué p. 9, § 7) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 621-8, L.631-9 et L.641-11, ensemble celles des articles L. 651-1 et suivants du Code

Elle rappelle l'article 2 du code civil et l'article 8 de la " déclaration des droits de l'homme de 1789 ".

contractuelle sur le fondement de l'article 565 du code de procédure civile, - de recevoir, subsidiairement, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, en conséquence de la mise à

Sur le quantum de la sanction, s'il considère que l'absence de recours au dispositif de l'article L. 651-4 du code de commerce prive la cour d'éléments utiles pour fixer le montant de la condamnation,

L. 651-2 du code de commerce relatif à la responsabilité pour insuffisance de l’actif, et devaient en conséquence être présentées devant le Tribunal de commerce de Nantes ; En conséquence, débouter Maître

, demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, 562, R. 662-12 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, rejeter la demande de nullité du jugement

L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les sociétés ou groupement visés aux 6 , 7 et 8 de l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale ne bénéficient de l'exonération