L. 1234-8 et L. 1234-11 du code du travail ; 2°/ que le contrat d'assurances est par nature un contrat aléatoire qui ne peut être souscrit lorsque le risque à assurer est d'ores et déjà déclaré ; que

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 1240 et 1245-17 du code civil ; 3°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé

Motifs de la décision Sur les responsabilités En application de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1242 al 1er du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131

* * * L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; qu'en retenant néanmoins celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité de Madame [I] du fait de ses animaux Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel

Lloyd, partie intervenante : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 388-1, 485 du Code de procédure pénale, 1249 et suivants du

1242 et 1240 du code civil.

ce qu’elles sont dirigées à leur encontre, -l’en débouter, -les mettre purement et simplement hors de cause, Subsidiairement au visa de l’article 1240 du code civil, de l’article L. 124-3 du code des

de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Grand Est - Groupama Grand-Est et le GAEC de la [Adresse 5] et les condamne

X... doit débuter au 4 décembre 2006, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 7318. 25 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 6252. 75 euros à titre de rappel

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, en application desquelles

Aux termes de ses conclusions n° 4 notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [V] [S] demande au tribunal, au visa des articles 544, 1240 et suivants du code civil, 696 et 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

L. 1233-4, L. 1235-3 et L. 1234-9 du code de travail ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation accordée à une victime doit tendre à la replacer dans la situation dans laquelle elle se serait

Il résulte de l'article L.133-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige résultant de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, devenu l'article L. 133-6-7 du même code que

1165 du Code civil, 1243-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 981-1 ancien du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 ; 4°) ALORS QUE la faute grave est celle