1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [W] [R] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

478 du code de procédure civile, 1217, 1218, 1221 du code civil et suivants du même code et par voie d'interprétation de déclarer le jugement du 24 juin 2008 privé d'effet en l'espèce', - en conséquence

Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Monsieur [T] [S] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Ils exposent, au visa de l'article 1217 du code civil qu'ils sont bien-fondés à demander la condamnation de la société SNCF au paiement de la some de 296 euros compte-tenu de l'annulation de leur billet

Par acte régulièrement signifié le 6 février 2019, la société JEKA AG a assigné [D] [C] devant le tribunal de commerce de LYON au visa des articles 1103 et 1219 du code civil, aux fins de voir Monsieur

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu les articles 74, 75, 96, 873, 905-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 1214, 1215, 1342-6 (1247 ancien), 1109 et 1172 du code civil, Vu l'article

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ

L 211-3 du Code de l’organisation judiciaire Vu les articles 73 et 75 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290

1103 et 1217 du code civil.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement

[K] [O] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1103 et 1217 du code civil.

code des procédures civiles d'exécution à compter du commandement pour quitter les lieux.