Condamner la société LABEL IMMO à payer à la société THE PRODUCT OF [Localité 1] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions d'appelantes notifiées le 16 décembre 2022, la SARL Foufa demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1219 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [P] [N] et Madame [O] [R] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Sur la demande en paiement La SARL L'ARC représentée par M [D] [P] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

1103, 1217, 1231-1, 1224, 1346 et suivants, et les articles 1249, 1346, 2035 et suivants du code civil, à l'effet d'obtenir acquise la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire de voir prononcer

de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

1217, 1219, 1223, 1224 et 1231-1 du code civil de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Grenoble en ce qu'il a: *donné acte à la société Koesio Aura Telecom de son intervention volontaire

de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Monsieur [P] [N] est redevable des redevances impayées des articles 1103 et 1217 du code civil du contrat verbal conclu avec [Localité 4] HABITAT

1103 et 1217 du code civil.

relatif à la demande reconventionnelle, uniquement les articles 1217 et 1231-1 du code civil, sollicitant la condamnation des requérants au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts et non

du code de procédure civile, Vu les articles 74, 75, 96, 873, 905-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 1214, 1215, 1342-6 (1247 ancien), 1109 et 1172 du code civil, Vu l'article

de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.