Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, constitue un

Marcel Y..., domicilié agence Cote Vermeille, 33, avenue du Grau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M.

rechercher notamment si cette réorganisation était motivée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, les juges du second degré ont assurément privé leur décision de base légale au regard de l'article

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'à supposer que la lettre de licenciement ait invoqué une réorganisation justifiée par la perte d'un client, laquelle ne constitue pas en elle-même

les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception

les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception

les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception

les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception

les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception

les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur

L.321-1, L.122-14-3 et L.122-14-4 anciens du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail ancien, devenu l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement

L. 321-1 du Code du travail ; alors, encore, qu'en déclarant non substantielle la modification de la rémunération imposée au salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

X... devait être modifié tandis que d'autres VRP continuaient à travailler sur son secteur ; qu'ainsi, la cour a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-1 du code du travail ; 5°/ que l'inobservation

dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail lequel stipule que la rupture du contrat de travail pour cause économique ne peut résulter d'une cause inhérente à la personne du salarié ; que le

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, l'obligation faite à l'employeur de motiver la lettre de licenciement est respectée lorsqu'il a informé le salarié de ce qu'il faisait l'objet d'un licenciement

D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme: " Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut