par l'article 1326 du Code civil s'il n'est pas donné par un commerçant, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce en dispensant un cautionnement commercial donné par un non

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que !

1146 du Code civil et l'article 1142 du même Code ; 4 ) que subsidiairement, la mise en demeure doit résulter d'une "interpellation suffisante" du débiteur de l'obligation ; qu'en considérant en l'espèce

313-1 et 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 4, 5, 80, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Georges Y

déclarant qu'elle avait soulevé cette exception d'incompétence pour la première fois en cause d'appel après avoir conclu au fond, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

L.131-4 du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 609 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la diffusion par extraits de l'arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la Cour

[S] les sommes de 27 115 euros à titre de dommages et intérêts, 4 058,42 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société

et 123-14 du Code de commerce, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et du principe "non bis in idem" ; "en

1113 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1113 du code civil : 14.

chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 13.

L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de