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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8a
27 janvier 2015
27 janvier 2015
-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à la présente espèce (ancien article 1145 du code rural issu de l'article 7 de la loi no 76-622 du 10 juillet 1976 portant dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508648_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, et qui reprend les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Font () l'objet de l'évaluation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400639_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En premier lieu, les dispositions de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme n'obligent pas les auteurs d'un PLUi à faire précéder chaque changement de zonage d'une parcelle d'une étude d'impact ou d'une
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302006_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
2 mai 2018
Au visa des articles 122 et 105 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code de du domaine de l'État de l'article R 2331-4 du CGPPP : - de dire que M. le préfet des Landes n'a pas qualité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00344_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 154-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301728_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02160_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470716.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02769_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / (…). ». 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204887_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme et les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article A1 du règlement
Source officielle4ème chambre
DTA_2408354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 153-37 du code de l’urbanisme ; - le président de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau était incompétent, en application des dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910325_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
sont compatibles avec : 1° les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 104-1 ().".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003593_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202377_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 104-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officiellePage 54 sur 280