-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle demande paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., cogérant de la société débitrice principale, est une caution avertie et qu'il ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

A titre de garantie, la SARL a donné à la FINOR un nantissement sur un fonds de commerce situé à MARSAC SUR L'ISLE et un nantissement sur un fonds de commerce situé 23 Cours Montaigne à Périgueux.

Aux termes de l'article L 622-23 du code de commerce, le droit exceptionnel de poursuite de l'administration n'est qu'une simple faculté, subordonnée qui plus est à l'inaction du mandataire liquidateur

L. 761-1 du code de justice administrative.

-558 du 29 mai 1997; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle excipe d'une violation de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dès lors que la caisse n'a pas répondu à sa demande de communication des pièces du dossier.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 ; Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X...à la condition suspensive, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1176, 1182, 1183, 1583 du code civil et L. 621-46 du code de commerce alors en vigueur ; 2°/ qu'en omettant

    Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

700 du code de procédure civile ; liquidé les dépens à recouvrer.

L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-1 du Code de l'environnement, R. 211-1 et suivants du Code rural, devenus les articles R. 211-1 et suivants du Code de l'environnement, de l'arrêté ministériel du 15 mai 1986

de responsabilité pour insuffisance d'actif ou de faillite personnelle, prévues aux articles L. 651-1 à L. 65341 du code de commerce; une procédure de faillite personnelle a d'ailleurs été engagée par

code de commerce prévoit : « Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les

DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce.

97 du code de procédure civile, au greffe de la cour d'appel de Paris ; AUX MOTIFS QUE « sur l'application de l'article L.442-6 du code de commerce : que la société NORGAZ poursuit la