Y... la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1760 du code civil, 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui incluront le coût du commandement de payer.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le règlement n°

[V] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[N] [V], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

de sommes à titre de salaires, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé d'office la question de savoir si le contrat SIVP devait ou non être analysé comme

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Frédérique BRUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L1221-1 et suivants, L8221-6 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, que celui qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail doit en rapporter la preuve ; qu'il appartient

* * * Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022 aux parties constituées et fondées sur l'article 1353 du code civil, les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce

X..., docteur vétérinaire, avait opté pour le régime de la déclaration contrôlée conformément aux dispositions de l'article 96 du code général des impôts ; qu'il était, par suite, tenu, en vertu des dispositions

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Fidal la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

    Article 679 du Code de procédure pénale (abrogé depuis lors)   22.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Biot, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

L.420-2 du code de commerce était une condition de l'application de cet article, l'Autorité en a déduit qu'il n'était pas nécessaire d'analyser le caractère abusif des comportements dénoncés. 43.Elle