AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 95-30.177 formé par M.

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 95-20.413 formé par M.

et y serait ainsi représentatif, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail ; 5°/ qu'en toute hypothèse, en application de l'article L. 2142-1-1 du code du

d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'il résultait de l'article 357 bis du code des douanes que les tribunaux de l'ordre

, si la salariée n'avait finalement pas été embauchée par la SOFIA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que seules les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 95-42.932, n° D 95-42.933 et n° E 95-42.934 formés par l'association Scouts Guides

étant " à Nice ", qui n'était pas celle du débiteur, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 654 et suivants du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu

95 du Traité de Rome, ensemble les articles 1599 C et 1599 G du Code général des impôts ; Attendu que pour accueillir la demande, le Tribunal énonce que, s'il est vrai que les modalités de détermination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s C 95-60.711 et D 95-60.712 formés par M. X... Font, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s E 95-60.713 et F 95-60.714 formés par M. X... Font, demeurant ...

en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; Vu la requête

Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société, dont le capital n'est pas détenu à.95 % au moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 95-44.140 formé par M.

du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

Vu leur connexité joint les pourvois numéros 95-40.272 et 95-40.509 ; Attendu que M.

France avait méconnu les obligations résultant de l'article 32 de la directive 2011/95/UE ; - a commis des erreurs de droit en jugeant que les dispositions de l'article 32 de la directive 2011/95/UE avaient