161 et 162 du code de procédure civile, 9 et 16 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 6.

700 du code de procédure civile.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnait l’article 9 du code civil ; * elle méconnait le Préambule de la Constitution qui garantit

Elle indique que ses demandes de réparation sont fondées sur l'article 9 du code civil, et que la seule atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, sans rechercher la responsabilité contractuelle

Sur ce, il est exact que [I] [H] et [W] [G] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.

9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit d'exercer une activité professionnelle, et le

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une

Sur ce, il est exact que [A] [Z] et [X] [Y] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.

à une condition non prévue par celui-ci ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil "après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

à une condition non prévue par celui-ci ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil "après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

à une condition non prévue par celui-ci ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil «après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

9 du code civil et celui de la responsabilité contractuelle au visa de l'article 1134 du code civil.

L. 1110-4 du code de la santé publique ; - l'accès, l'utilisation et le partage de ses informations médicales porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 9

L. 1110-4 du code de la santé publique ; - l'accès, l'utilisation et le partage de ses informations médicales porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 9

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1386-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

C et Mme A soutiennent que : - l'institutrice en cause a porté atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, énoncé à l'article 9 du code civil et garanti par l'article 8 de la convention

D C, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 311-12 et 334-9 du Code civil ; Attendu que les consorts O., enfants légitimes