[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application

077,45 euros au titre de la majoration prévue par l'article L. 302-9-1 ; - au regard des dispositions de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le préfet ne peut pas appliquer

€ 20 763€ * 14 445€ * 14 195€ 7 900 € TOTAL Charges RESULTAT CAF Frais de Personnel 22 075 € 4 540 € 4 790 € 8 300 € 22 030€ 3 053 € 3 303 € 8 300 € 13 730 20 763€ * 14 445€ * 14 195€ 7 900 € 12 863

représentant légal en exercice Hameau de CROSCIANO 20233 SISCO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Ghestin pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 321- 1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

Y... à verser au département de la Martinique la somme de 860 989 F avec les intérêts de droit en réparation des désordres affectant l'éclairage du stade Louis X... à Fort de France et a mis à sa charge

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [N] et [C] [S] et M.

. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il a été comptabilisé par la mission nationale de contrôle 866 cotisants libéraux pour le syndicat des biologistes (SB), 860 pour le syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM), désormais dénommé syndicat

Article 2 : La fédération française des pêcheurs en mer versera à M. X... la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : Article 1er : Le titre de recettes n°7 émis le 27 mai 2024 par le SIGCVG d'un montant de 39 860, 44 euros, est annulé.

Vu la requête en en rectification d’erreur matérielle du demendeur, en date 19 mars 2026 tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en date du 2 janvier 2026; Vu les articles

De tels revenus sont inférieurs au seuil de 44 860 euros qui permettait ici d’ouvrir droit au crédit d’impôt en cause en application des dispositions du 1° du a) du 4 bis de l’article 200 quater du code

5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 de cette loi, et que, selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le capital ou

X... pour syndic ; que la société Imprimerie de Compiègne avait une créance de 869 137 francs sur la société Nouvelle Presse Médicale (la NPM), au titre de factures impayées du 15 février 1981 à octobre

qu’il y a lieu de constater qu’à l’audience de ce jour Madame [G] [J] [S], Monsieur [M] [J] [S] et la SA BANQUE DE TAHITI n’ont déposé aucun dire, ni formulé d’observations dans les délais prévus à l’article

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,