sérieuse et a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R 516-30 et R 516-31 du Code du travail et alors, troisièmement, qu'en ne recherchant pas, pour qualifier le procès verbal de

1326 du Code civil ainsi qu'un manque de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du même Code ; Mais attendu que les griefs mentionnés dans les première et deuxième branches du moyen unique

successorale, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article 873 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il résulte de l'article 792 du code civil que seules les créances

450 du Code de Procédure Civile

202 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en énonçant le contraire, pour rejeter celles qu'elle produisait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, 2 ) que les juges doivent se prononcer

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

la société des médecins de l'Hôpital américain de [Localité 1] demandent à la cour, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du code civil, 524, 700, 834 et 835 du code de procédure

000 francs ; que viole les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 482 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, statuant sur requête en rectification des erreurs matérielles contenues

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

138, 139, 142, 141-2 et 145-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 du Code civil, 112-2 du Code pénal, 81, 175, 575, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

ayant commencé à courir à compter du 1" décembre 2022, vu le commandement de payer /es loyers demeuré infructueux, vu les articles 1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les

Selon l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, le juge des référés peut toujours, même en présence

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

[V] [E] devra lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil et 806 du code général des impôts ; Mais attendu que, selon l'article 806 du code général des impôts, l'assureur ne doit se libérer des sommes dues que sur présentation d'un certificat

145 du code de procédure civile.