Selon courrier en date du 18 mars 2021, les époux [D] ont vainement mis en demeure leur preneur à bail, en application de l’article 4 du bail, de reprendre les peintures des deux façades OUEST et EST dégradées

[L] [I] [P], domicilié chez Mme [D] [W] [S], [Adresse 2] à [Adresse 10], [Localité 8], 3°/ Mme [D] [W] [S], domiciliée [Adresse 2] à [Adresse 10], [Localité 8], ont formé le pourvoi n° D 25-17.445

388, 551 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, du principe de la personnalité des délits et des peines, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne

LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Mme [P] [G] et M.

Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’

10 du décret du 8 Mars 2001, portant modification du décret du 12 Décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

Carillon, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2

en ce qu'il avait constaté que le vendeur avait caché à l'acquéreur l'existence du recours en question, ce qui suffisait pour en déduire qu'il avait ainsi manqué à son obligation de renseignement et commis

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

M... comme d'apprécier la portée de l'avis du juge commissaire s'étant prononcé contre l'engagement de toute poursuite personnelle contre lui, la cour d'appel a violé les articles L. 653-5 et L. 653-8

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il mentionne que la cour était composée comme suit : « Composition de la cour, lors des débats et du délibéré le mardi 8 août 2017 Président : M.

pro sur son compte à la Crcam, pour un montant total de 2 286 801,89 euros. 3.

121-3, 221-6221-7, 221-8, 222-19 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Julien X... était coupable des

Autorisée à verser en délibéré un décompte actualisé, la SA ERILIA a produit le 10 mars 2026 un courrier afin de prendre en compte le nouveau versement effectué par Mme [V] [W] [G] le 6 mars 2026.

en matière d'infractions à la législation sur les stupéfiants », la chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 252-3 et L. 252 5 du code de la

[O] [L] 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Confirmer les intérêts légaux et l'anatocisme sur un montant de 8 548,45 euros au taux simple à compter

de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable