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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Chambre C
61629bb1eaaf44d62f53e834
2 mai 2013
2 mai 2013
juridiction d'appel du tribunal de grande instance de Nice dont la compétence est revendiquée par Mme [V], l'exception d'incompétence est dépourvue de portée puisqu'en application de l'alinéa premier de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac4
10 novembre 2005
10 novembre 2005
d'abord à la cour de dire que le tribunal de commerce de Saint-Étienne était incompétent et en conséquence de renvoyer la cause et les parties devant la cour d'appel de Marseille en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e0
11 mars 2009
11 mars 2009
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d80b
28 février 2011
28 février 2011
de grande instance de Tulle et la cour d'appel de Limoges sont territorialement incompétents pour statuer et, le lieu initial du dommage étant en Seine-Saint-Denis, de renvoyer, par application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00885
15 mai 2013
15 mai 2013
aux organisations syndicales la liste des salariés transférés ; qu'à l'appui de sa requête, le syndicat Sud de la Protection Sociale de la Région Nord-Picardie faisait valoir qu'en application de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2102553_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus et alors applicable : " L'avancement de grade () a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par
Source officielleCabinet D
65a387e60e553d0008306b0b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 79 de la délibération n° 90-36 AT du 15/02/1990 dispose que : L'administrateur rend compte au juge-commissaire, s'il est encore en fonction, ou au président du tribunal, de l'exécution des actes
Source officielle8ème chambre
DTA_2203307_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " L'avancement de grade a lieu () au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-205910
1 octobre 2020
1 octobre 2020
6, paragraph 1, in conjunction with Article 6, paragraph 3 (b), and of Article 1 of Protocol No. 1 concerning the tax and enforcement proceedings against the applicant company and in the just satisfaction
Source officielle4ème chambre
DTA_2300633_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 79 de ce code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e84
15 mars 2007
15 mars 2007
instance d'Hazebrouck, statuant commercialement, dans le ressort duquel elle a son siège, et le renvoi de l'affaire, par conséquent, devant la cour d'appel de Douai, par application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61609217db7ff645d856655d
9 octobre 2014
9 octobre 2014
À titre principal, au visa des articles 26 de la loi du 31 décembre 1971, L. 721-3 du code de commerce et 79 du code de procédure civile, il demande à la cour de : - constater l'incompétence du tribunal
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-180983
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Article 79 read, in so far as relevant: “1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00301
18 mai 2022
18 mai 2022
79 et 242 du code des douanes de l'Union ; qu'aux termes de l'article 79 du code des douanes de l'Union : "1) Une dette douanière naît à l'importation dans la mesure où les marchandises sont passibles
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029069572
11 juin 2014
11 juin 2014
membre(s) concerné(s), des mesures visant à restreindre ou à interdire l'utilisation et/ou la vente de telles semences traitées sont immédiatement prises selon la procédure de réglementation visée à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406637_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
constitue un vice de forme et de procédure ainsi qu’une erreur de droit ; le droit à l’information des élus a été méconnu en raison notamment du défaut de certification des comptes annuels ; les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e3cc25a97f0381f53cc
19 avril 2013
19 avril 2013
79 à 83, - la compétence de fond relève des articles 80 et 81, et l'article 82 comporte les critères de la compétence territoriale essentiellement fondés sur le domicile ou l'établissement du défendeur
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés
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