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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306469_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Piou en application de l'article L.754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403065_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501542_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
combinées des articles L. 754-3, L. 754-4 et L. 921-2 de ce code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402466_20240829
29 août 2024
29 août 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance des article R. 754-2 et R. 521-16 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500807_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; -il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 754
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305446_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des article L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309328_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401872_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoie que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401258_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoie que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401266_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoie que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409440_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au titre de l'article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204233_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté cite l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet du Finistère a fait application, l'arrêté portant
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2314356_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
et du droit d'asile et de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des articles R. 777-2-3 et R. 777-2-4 du code de justice
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400638_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec les objectifs fixés par la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205785_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505975_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208601_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet a fait application,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511494_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En quatrième lieu, l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose notamment que : « L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403307_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Larue en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304716_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B repose sur les dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 54 sur 4281