AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209126_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le juge des référés a aussi rappelé l'existence des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à M. B. 3. M.
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Rétention_recoursJLD
6881bec253f7f060d28c7949
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
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