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81 744 résultats pour « article 741 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209126_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le juge des référés a aussi rappelé l'existence des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à M. B. 3. M.

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

6881bec253f7f060d28c7949

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192aedcdc6046d47547613

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par déclaration au greffe le 27 mai 2026 à 10 heures 55, [G] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA, [

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672dbafee5854a35210c95e2

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Le moyen tiré de l'article L. 741-3 du code précité est recevable.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69690d29cdc6046d4769a158

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ce63a89a20ce9fcf1268e2

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2200441_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux de l'article R. 741-11 du même code : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible

Source officielle
CA

ETRANGERS

63be637a13ef607c90ab64ab

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00937_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.741-11. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025933966

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

manifestement illégale au droit d'asile ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que les illustrations de cas de recours abusifs aux procédures d'asile énoncés au 4° de l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71ca0

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210607

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R. 741-26 du code rural que la majoration de retard de 5 % mentionnée à l'article R. 741-23 peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application

Source officielle
CA

Rétentions

63007958521ab1c563ce09bb

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2090cdc6046d4747dd8e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a49cdc6046d472d923b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ».

Source officielle
CA

RETENTIONS

6968f6afcdc6046d4766f453

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par déclaration au greffe le 13 janvier 2026 à 11 heures 55, [C] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

Source officielle
CA

RETENTIONS

688af89baac506b5d705d091

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par déclaration au greffe le 15 janvier 2024 à 09 heures 02, [U] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

Source officielle
CA

RETENTIONS

678f383606f4e91c5f36c4d4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par déclaration au greffe le 18 janvier 2024 à 17 heures 34, [U] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137227f49a37ec714dca

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIVATION Attendu que l'appel de [T] [D] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu

Source officielle
CA

RETENTIONS

68008c95ecbbb650faffb129

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par déclaration au greffe le 14 avril 2025 à 11 heures 05, [B] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, [

Source officielle