Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

juin 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

défaillance de la condition suspensive, par des motifs inopérants tirés de la sollicitation d'une seule banque et de demandes de financement excédant ce qui aurait été prévu, la cour d'appel a violé l'article

Me WAGNER, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [M] [U], interprète assermentée en langue georgienne, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

l'exception d'incompétence, alors que, d'une part, en statuant ainsi, aux motifs que l'exception avait été présentée postérieurement à une demande de communication de pièces, la cour d'appel aurait violé l'article

du 12 décembre 1980 sur le territoire de la commune d'Avrillé, a décidé d'aliéner celui-ci pour le prix de 150.000 Frs ; que cette aliénation permettant l'exercice du droit de préemption prévu par l'article

règlement judiciaire, l'arrêt attaqué (Caen, 9 avril 1987) retient que dans leurs rapports la responsabilité des désordres sera partagée par moitié et renvoie "TECO" à "exercer son recours, conformément à l'article

caractère de travaux publics et que le litige portant sur les modalités ou l'exécution d'un marché de travaux publics relève de la compétence du juge administratif ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

pour défaut de signification doit être opposée avant toute défense au fond et qu'en recevant l'exception de péremption opposée par les époux C..., en cause d'appel, la cour d'appel aurait violé les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74 de la loi du 31 décembre 1971, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale : " en

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 79-12.115 ET 79-40.329 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 455 ET 850 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516

cours dont fait état l'intéressé confirme sa bonne connaissance de la langue française ; - sur les moyens tirés de la notification simultanée des décisions préfectorales, et de la violation de l'article

avocat et de renoncer au bénéfice de l 'aide juridictionnelle - que, de ce fait, il aurait fallu procéder comme en matière de retrait d' aide juridictionnelle, et mettre en oeuvre la procédure de l 'article

était radicalement incompétente pour statuer sur le litige découlant de l'exécution de ladite convention, la cour d'appel a violé le décret des 16-24 août 1790" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

d'empreintes et de l'irrégularité de l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue, constituent des exceptions touchant à la nullité d'un acte de procédure qui, en application de l'article

en appel ne touche à l'effectivité des droits de Ali C... tant au titre de ses droits de retenu ; qu'il s'agit en effet d'exceptions touchant à la nullité d'acte de procédure qui, en application de l'article

l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue ( acte d'appel complémentaire du 16 septembre à 14h21 ), constitue une exception touchant à la nullité d'un acte de procédure qui, en application de l'article

soutenu en ces termes devant le premier juge, comme il résulte tant de la note d'audience que de l'ordonnance elle-même, ainsi, s'agissant d'une exception de procédure, ledit moyen est, au visa de l'article