Par ailleurs, le procès-verbal mentionne les articles 53 et 73 du code de procédure pénale, justifiant l'interpellation de l'intéressé, ces articles faaisant référence au cadre de la flagrance permettant

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...               , le condamne à payer à M.

cette audience, la SARL MALARA PROMOTION 73 demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du même code, Vu les articles 1219

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73, 74 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1412-1 et 1451-2 du

L.163-2 AL.3, L.131-73 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-2, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier

450 du code de Procédure Civile

450 du code de Procédure Civile.

, préliminaire, 80, 706-73, 706-75, 706-77, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

SJLB demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 73, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; – à titre principal

Elle sera condamnée à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen proposé pour M. [H] Enoncé du moyen 6.

[septième alinéa] Le présent article n’est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l’article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du

MARTI – [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce et de l’article 1231-5 du code civil, en nullité du commandement de payer à titre

455 du code de procédure civile, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, en vertu de l’article 789 du code de procédure civile, L. 242-1 du code des assurances et 1231-1 du code civil, de

Ils ont en outre précisé le bon fondement juridique de l'article 1240 du Code civil dans leurs écritures postérieures.

En application de l’article 73 du même code, « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. » Aux termes

à lui payer la somme supplémentaire de 1 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

; Attendu que, par décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 64 du code de procédure pénale conforme à la Constitution et a dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres articles