litigieux, utilisé de bonne foi la marque Matos pour désigner son logiciel, ce qui excluait le caractère frauduleux du dépôt de ce signe, la cour d'appel a privé de toute base légale au regard de l'article

du 5 décembre 1994 qui a introduit les articles D. 712-40 et D. 712-41 dans le Code de la santé publique ; que ce dernier impose en effet désormais aux établissements de santé d'assurer, et donc aux assurés

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L’article L. 712-3 du même code dispose que : « IV. -Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.

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Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°,a), L. 712-8,2°), L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par

Attendu que pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement qu'aucune disposition du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994, codifié aux articles

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sans asseoir cette qualification sur la constatation de l'existence d'un droit antérieur de la société SEAT sur le même signe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Par un jugement du 17 octobre 2011 le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de PARIS, au vu des dispositions de l'article L 712-48 et D 712-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 113 du statut

Portalis DB3Q-W-B7I-QIHS et N° RG 24/00376 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

L'article R 712-16 de ce même code dispose que, sous réserve des cas de suspension prévus à l'article L. 712-4 ou de clôture de la procédure en application de l'article R. 712-18, l'opposition est instruite

formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article

solidum à lui verser la somme de 269 848,74 francs, outre les intérêts, alors, selon le moyen, que, s'agissant de la redevance due au titre du personnel de la salle postopérationnelle, d'une part, l'article

administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique

Selon les dispositions du 4° de l'article L. 512-2 du même code, qui figuraient auparavant au d) de l'article L. 712-2 du même code, la protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe

et du corps des maîtres de conférences : " () L'avis du comité de sélection est transmis au conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712