. - La condamnation solidaire des consorts [N] [Z] à lui verser la somme de 2.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

688 du code civil, le droit de passage constitue une servitude discontinue ; - qu'en application de l'article 691 du même code, les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir

685 et 687 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'acte de signification étant du 21 juillet 1987, date à laquelle le visa a été apposé par le parquet de Nanterre, la cour d'appel

682 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M. et Mme [A] n'établissaient pas que leur fonds était enclavé, l'arrêt retient que leur parcelle confronte

682 du code civil, avant dire droit a ordonné une expertise.

682 du Code civil.

en dispose l'article 682 du code civil, dans la mesure où il ne s'agit pas pour la présente juridiction de fixer l'assiette du droit de passage mais de constater l'acquisition de celle-ci par prescription

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du droit des riverains à accéder à la voie publique, qui est un accessoire du droit de propriété défini à l'article 544 du code civil ; -

E... [...] [...] signification de la déclaration d'appel le 05 décembre 2018 et des conclusions le 12 mars 2019 selon l'article 684-1 du code de procédure civile et parla convention de la Haye du 15 novembre

Aux termes de l'article 682 du code civil, «'le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

Il expose que l'article 682 du code civil n'est pas applicable du fait de l'absence d'état d'enclavement car la parcelle n°[Cadastre 3] dispose d'un accès à la voie publique.

786 du Code de Procédure Civile).

A l'audience Monsieur [HN] a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

et non pas les servitudes consenties par le bailleur, - qu'en tout état de cause, l'existence d'une servitude légale sur le fondement de l'article 682 du code civil en raison de l'état d'enclave de

L'article 682 du code civil dispose que les propriétaires des fonds enclavés doivent bénéficier pour la desserte de leur fonds d'un passage suffisant.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[J] et Mme [O] en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 682 du code civil, le désenclavement de sa parcelle [Cadastre 1] selon la variante 3 proposée par l'expert judiciaire. M.